Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions d'utilisation de nos services de bilan de compétences, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.6313-4 à L.6313-11).

Nos services s'adressent aux salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d'un accompagnement professionnel certifié Qualiopi.

2. Définitions

• Bilan de compétences : Action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail
• Bénéficiaire : Personne suivant le bilan de compétences
• Prestataire : Organisme certifié Qualiopi dispensant le bilan
• OPCO : Opérateur de Compétences

3. Conditions d'accès aux services

3.1 Éligibilité

Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences :

• Les salariés justifiant de 5 ans d'activité salariée (dont 12 mois dans l'entreprise actuelle)
• Les demandeurs d'emploi
• Les travailleurs indépendants
• Les agents de la fonction publique

3.2 Inscription et validation

L'inscription est validée après vérification de l'éligibilité et confirmation du financement. Un entretien préalable obligatoire est organisé conformément aux exigences Qualiopi.

4. Déroulement du bilan de compétences

4.1 Phases du bilan

Conformément à l'article L.6313-4, le bilan comprend trois phases :

1. Phase préliminaire : Confirmation de l'engagement, définition des besoins
2. Phase d'investigation : Analyse des compétences et motivations
3. Phase de conclusions : Synthèse et projet professionnel

4.2 Durée et modalités

• Durée maximale : 24 heures réparties sur 2 à 3 mois
• Modalités : 100% e-learning
• Accompagnement individuel personnalisé

5. Obligations du prestataire

5.2 Confidentialité absolue

Conformément à l'article L.6313-10 du Code du travail, nous garantissons :

• La confidentialité totale des résultats du bilan
• L'interdiction de communiquer les résultats à l'employeur sans accord écrit
• La propriété exclusive des résultats par le bénéficiaire

5.3 Qualité pédagogique

• Consultants certifiés et expérimentés
• Méthodes et outils validés scientifiquement
• Suivi personnalisé et adapté
• Évaluation continue de la satisfaction

6. Obligations du bénéficiaire

• Participer activement à toutes les phases du bilan
• Respecter les rendez-vous programmés
• Fournir les informations nécessaires au bon déroulement
• Respecter la confidentialité des autres participants (sessions collectives)
• Signaler tout changement de situation pouvant affecter le financement

7. Financement et tarification

7.1 Modes de financement

• France Travail : Prise en charge pour demandeurs d'emploi
• OPCO : Financement employeur
• Financement personnel : Paiement direct

7.2 Tarifs et modalités

Les tarifs sont conformes aux plafonds réglementaires et transparents. Aucun frais supplémentaire ne peut être demandé au bénéficiaire en cas de financement public.

8. Annulation et report

8.1 Annulation par le bénéficiaire

• Pendant le délai de rétractation légal : annulation sans frais dans les 14 jours suivant la confirmation. Le droit de rétractation prend fin à la date d'entrée en formation.
• Au-delà du délai de rétractation et avant le début de la formation : annulation possible ; des frais peuvent être retenus à hauteur des coûts irréversibles engagés (ex. frais de dossier/plateforme).
• Après le début de la formation : la formation est due en totalité (forfait) ; pas de remboursement, sauf force majeure dûment justifiée (maladie, hospitalisation, événement imprévisible), avec possibilité de report proposé par le prestataire.
• Modalités : demande par écrit à contact+reclamations@bilandecompetences360.fr (accusé de réception immédiat, réponse sous 10 jours ouvrés).

8.2 Report de séances

Les séances peuvent être reportées sur demande motivée, dans la limite de la durée maximale du bilan.

9. Réclamations et médiation

9.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours. Nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation

En cas de litige persistant, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la consommation ou les services de France Compétences.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialité, conforme au RGPD et aux spécificités du bilan de compétences.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes et supports utilisés restent la propriété du prestataire. Les résultats du bilan appartiennent exclusivement au bénéficiaire.

12. Responsabilité et assurance

Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance adaptée. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises par le bénéficiaire suite au bilan de compétences.

13. Modification des CGU

Ces CGU peuvent être modifiées pour se conformer aux évolutions réglementaires. Les bénéficiaires en cours de bilan sont informés de tout changement significatif.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.