Mentions légales

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Informations légales relatives à notre organisme de formation et aux bilans de compétences

Identification de l'organisme

Dénomination sociale

Groupe Polygone - FormatherapyPro

Forme juridique

Organisme de formation

Numéro de déclaration d'activité

11 95 0840195

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État

Certification Qualiopi

Certifié pour les actions de formation et Bilan de compétences

Cadre légal du bilan de compétences

Code du travail

Le bilan de compétences est défini par les articles L.6313-4 et suivants du Code du travail :

  • Article L.6313-4 : Définition et objectifs du bilan de compétences
  • Articles R.6313-4 à R.6313-9 : Modalités de mise en œuvre
  • Article L.6313-10 : Confidentialité des résultats

Obligations légales respectées

Durée réglementaire

Maximum 24 heures réparties sur plusieurs semaines

Phases obligatoires

Phase préliminaire, investigation et conclusion

Confidentialité

Résultats appartenant exclusivement au bénéficiaire

Consentement

Accord écrit préalable du bénéficiaire obligatoire

Référencement France Compétences

Éligibilité au financement

Notre formation bilan de compétences est référencée sur le site de France Compétences et éligible au financement par différents organismes.

Formation : Bilan de compétences (toutes certifications)

Durée : 24 heures maximum

Modalités : 100% à distance - E-Learning

Droits et obligations

Droits du bénéficiaire

  • Propriété exclusive des résultats du bilan
  • Confidentialité absolue des échanges
  • Droit de refuser si proposé par l'employeur
  • Accompagnement personnalisé garanti

Obligations de l'organisme

  • Respect du cadre réglementaire
  • Qualification des conseillers
  • Remise d'un document de synthèse
  • Suivi qualité et évaluation

Qualité et certifications

Certification Qualiopi

Gage de qualité reconnu par l'État

Conseillers qualifiés

Formation et expérience certifiées

Conformité RGPD

Protection des données personnelles

Réclamations et médiation

Procédure de réclamation

En cas de litige ou de réclamation concernant votre bilan de compétences, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Contact direct

contact+reclamations@bilandecompetences360.fr

Médiation

Recours possible auprès du médiateur de la formation professionnelle

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, outils d'évaluation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Dernière mise à jour

Ces mentions légales ont été mises à jour le 1er janvier 2025

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment pour respecter l'évolution de la réglementation.